Cette liste est destinée pour l’instant à être discutée.
PRINCIPAUX AMENDEMENTS À SOUTENIR OU REJETER
Voir les recommandations d’EUCD.info (mise à jour pour le vote des 7–9 mars 2006)
BRÈVE ANALYSE ET RECOMMANDATIONS
Légende
<n° amendement> (<Député(e)(s) l’ayant déposé>)
<Résumé de l’amendement avec lien sur le texte complet sur le site de l’Assemblée>
‘’<Commentaire justifiant la recommand
Le numéro de l’amendement est colorié et précédé de signe indiquant la recommandation :
- - - : à rejeter absolument, amendement liberticide
- - : plutôt à rejeter, mauvais amendement
- . : indifférent, amendement souvent “cosmétique”
- + : plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens
- ++ : à accepter absolument, amendement indispensable pour sauvegarder nos droits et libertés
- [adopté] : amendement ayant reçu un vote défavorable
[non adopté] : amendement ayant reçu un vote défavorable
[retiré] : amendement n’ayant pas été voté parce qu’il a été retiré, n’a pas été défendu ou est tombé (rendu caduque par le vote d’un autre amendement relatif)
[non débattu] : amendement non mentionné dans les compte-rendus de séance (retiré avant la séance ?)
RÉCAPITULATIF
http://wiki.framasoft.info/uploads/EUCD/classement-amendements.html
[non débattu] + 1 (M. Christian Blanc, App. UDF Yvelines)
Exception pour les syndicat de copropriétaires aux occupants de la copropriété, ou par un organisme HLM.
Étendre la liste des exceptions va dans le bon sens mais ne résoud pas le problème de fond.
[non débattu] + 2 (M. Christian Blanc, App. UDF Yvelines)
Extension de l’exception pour citation à toute citation dans un contexte de “fair use” sans exigence de brièveté.
Étendre la liste des exceptions va dans le bon sens mais ne résoud pas le problème de fond.
[retiré] + 3 (M. Christian Blanc, App. UDF Yvelines)
Exception pour l’enseignement et la recherche scientifique dans un but non commercial.
Étendre la liste des exceptions va dans le bon sens mais ne résoud pas le problème de fond.
[retiré] . 4 (M. Christian Blanc, App. UDF Yvelines)
Non disponible en HTML, seulement en PDF.
Pas d’analyse.
[retiré] + 5 (M. Jean-Paul Garraud, UMP Gironde)
Exception pour les établissements en charge de la formation des agents de l’Etat, dans le cadre exclusif de leurs activités non lucratives d’enseignement et de recherche.
Étendre la liste des exceptions va dans le bon sens mais ne résoud pas le problème de fond.
[adopté] + 6 (M. Dominique Richard, UMP Maine-et-Loire)
Respect, sous contrôle du CSA, de l’exception pour copie privée sur les diffusions télévisées.
Le respect de l’exception pour copie privée est primordial, mais devrait être appliqué sans distinction sur l’oeuvre et son moyen de diffusion.
[non débattu] - 7 (M. Dominique Richard, UMP Maine-et-Loire)
Encadrement par des délais fixes de l’émission d’une injonction par le collège de médiateurs.
Même si cet amendement encadre l’action du médiateur, c’est la suppression globale de ce médiateur qu’il convient de demander pour éviter de créer une juridiction d’exception.
[retiré] + 8 (M. Patrick Balkany, UMP Hauts-de-Seine)
Fin de l’exigence d’autorisation de la part du producteur de phonogrammes après rupture du contrat le liant avec l’artiste-interprète.
Favorise l’artiste lors de conflit avec le producteur.
[retiré] + 9 (M. Patrick Balkany, UMP Hauts-de-Seine)
Fin de l’exigence d’autorisation de la part du producteur de vidéogrammes après rupture du contrat le liant avec l’artiste-interprète.
Favorise l’artiste lors de conflit avec le producteur.
[retiré] + 10 (M. Patrick Balkany, UMP Hauts-de-Seine)
Durée maximum de 5 ans pour l’exploitation d’une œuvre par un producteur.
Favorise l’artiste lors de conflit avec le producteur (note : l’explication associée à cet amendement parle par erreur de « durée minimum »).
[non débattu] + 11 (M. Alain Joyandet, UMP Haute-Saône)
Exception pour illustration dans un contexte d’information et pour des œuvres situées à titre permanent dans l’espace public.
Étendre la liste des exceptions va dans le bon sens mais ne résoud pas le problème de fond.
[adopté] . 12 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Amendement rédactionnel.
Sans incidence.
[retiré] + 13 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Exception pour la transcription sous une forme accessible de l’œuvre pour la consultation par des personnes handicapées.
Étendre la liste des exceptions va dans le bon sens mais ne résoud pas le problème de fond.
[adopté] . 14 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Amendement rédactionnel précisant les critères pour la définition des personnes atteintes d’une déficience visuelle.
Sans incidence.
[non débattu] . 15 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Amendement rédactionnel.
Sans incidence.
[non débattu] + 16 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Exception pour les associations réalisant et adaptant des œuvres pour les handicapés d’accéder aux livres dans un format électronique exploitable, lorsque celui-ci existe.
Cette exception au bénéfice des personnes handicapées va dans le bon sens mais n’oblige pas qu’une œuvre soit accessible dans un format électronique exploitable.
[non débattu] . 17 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Amendement rédactionnel.
Sans incidence.
[non débattu] . 18 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Amendement rédactionnel.
Sans incidence.
[non débattu] . 19 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Amendement rédactionnel.
Sans incidence.
[retiré] + 20 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Exception au profit des handicapés, coordination avec l’amendement 13.
Cf. amendement 13.
[adopté] + 21 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Exception pour assurer le bon déroulement de procédures parlementaires.
Étendre la liste des exceptions va dans le bon sens mais ne résoud pas le problème de fond.
[adopté] . 22 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Amendement rédactionnel.
Sans incidence.
[adopté] - - 23 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Adaptation de la redevance pour copie privée à l’utilisation “effective” de mesures techniques en fonction de l’incidence sur les usages des consommateurs.
Glissement possible et probable (confirmé par la Commission européenne) vers la suppression de tout dispositif collectif permettant une rétribution équitable des auteurs, au profit de la mise en place des seules mesures techniques de restrictions, intrinsèquement à un contrat spécifique avec un individu sur une œuvre particulière.
[adopté] + 24 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Publicité des réunions de la commission pour la copie privée.
Plus de transparence va dans le bon sens.
[adopté] . 25 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Amendement rédactionnel.
Sans incidence.
[non adopté] + 26 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord + MM. Patrick Bloche, Christian Paul et Christophe Caresche, PS)
Mention de l’utilisation d’une mesure technique dans les contrats d’édition relatifs au droit d’auteur.
Permet certes aux auteurs d’être informés de l’utilisation de mesures techniques dans l’édition de leurs œuvres, mais ils auront bien du mal à refuser le contrat-type des éditeurs contenant cette clause.
[retiré] + 27 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord + MM. Patrick Bloche, Christian Paul et Christophe Caresche, PS)
Mention de l’utilisation d’une mesure technique dans les contrats d’édition relatifs aux droits voisins.
Permet certes aux auteurs d’être informés de l’utilisation de mesures techniques dans l’édition de leurs œuvres, mais ils auront bien du mal à refuser le contrat-type des éditeurs contenant cette clause.
[adopté] . 28 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Amendement de précision tenant compte de l’absence d’exception pour copie privée sur les œuvres logicielles.
Sans incidence.
[adopté] . 29 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Amendement rédactionnel.
Sans incidence.
[retiré] - - 30 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Autorisation de la copie privée uniquement lorsque l’on a acquis une licence d’utilisation.
Le contrôle de la copie implique le contrôle de l’accès; cet amendement remet en cause le droit de lire en en faisant un droit exclusif. On peut supposer qu’il sera retiré, car il fait référence au jugement de la cour d’appel dans l’affaire mulholland drive, alors que le 259 (encore plus restrictif) se refere au jugement de la cour de cassation.
[adopté] + 31 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Indication explicite de l’utilisation d’une mesure technique.
Reprend la revendication des associations de consomateurs, au passage reconnaissance dans la rédaction de cet amendement, qu’une mesure de protection « limite la lecture d’une œuvre ».
[adopté] . 32 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Amendement rédactionnel.
Sans incidence.
[adopté] - 33 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Amendement de précision sur la durée du mandat des médiateurs.
Même si cet amendement encadre le statut du médiateur, c’est la suppression globale de ce médiateur qu’il convient de demander pour éviter de créer une juridiction d’exception.
[adopté] - 34 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Impartialité des médiateurs.
Même si cet amendement encadre le statut du médiateur, c’est la suppression globale de ce médiateur qu’il convient de demander pour éviter de créer une juridiction d’exception.
[adopté] - 35 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Saisine a priori du collège des médiateurs.
Même si cet amendement encadre l’action du médiateur, c’est la suppression globale de ce médiateur qu’il convient de demander pour éviter de créer une juridiction d’exception.
[adopté] - 36 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Délai de réponse après saisine du collège des médiateurs.
Même si cet amendement encadre l’action du médiateur, c’est la suppression globale de ce médiateur qu’il convient de demander pour éviter de créer une juridiction d’exception.
[adopté] . 37 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Amendement de précision tenant compte de l’absence d’exception pour copie privée sur les œuvres logicielles.
Sans incidence.
[adopté] - 38 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Remplacement du terme « mesures techniques de protection et d’informations » par « mesures techniques et informations ».
Cet amendement tente d’enlever un flou juridique sur la notion de « protection », toutefois l’article auquel il s’applique autorise les actions répressives pour atteinte aux mesures techniques.
[adopté] - 39 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Remplacement du terme « mesures techniques de protection et d’informations » par « mesures techniques et informations ».
Cet amendement tente d’enlever un flou juridique sur la notion de « protection », toutefois l’article auquel il s’applique autorise les actions pénales pour atteinte aux mesures techniques.
[non débattu] - 40 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Amendement rédactionnel.
Amendement rédactionnel, toutefois l’article auquel il s’applique autorise les actions pénales pour atteinte aux mesures techniques, complicité, diffusion d’informations, etc.
[non débattu] - 41 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Limitation des sanctions pénales lourdes aux atteintes sur les mesures techniques « efficaces ».
Le manque de clarté juridique du terme « efficace » rend cet amendement… inefficace !
[non débattu] - 42 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Amendement rédactionnel.
Amendement rédactionnel, toutefois l’article auquel il s’applique autorise les actions pénales pour suppression ou modification d’informations nécessaires aux mesures techniques, complicité, diffusion d’informations, etc.
[non débattu] - 43 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Amendement rédactionnel.
Amendement rédactionnel, toutefois l’article auquel il s’applique autorise les actions pénales pour « commande, conception, organisation, reproduction, distribution, diffusion d’une publicité, ou faire connaître, directement ou indirectement » un moyen de supprimer ou modifier des informations nécessaires aux mesures techniques.
[non débattu] - 44 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Amendement rédactionnel.
Amendement rédactionnel, toutefois l’article auquel il s’applique punit de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende l’atteinte aux mesures techniques, complicité, diffusion d’informations, etc.
[non débattu] . 45 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Limitation des sanctions pénales lourdes aux atteintes sur les mesures techniques « efficaces ».
Le manque de clarté juridique du terme « efficace » rend cet amendement… inefficace !
[non débattu] - 46 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Amendement rédactionnel.
Amendement rédactionnel, toutefois l’article auquel il s’applique punit de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende la suppression ou la modification d’informations nécessaires aux mesures techniques, complicité, diffusion d’informations, etc.
[non débattu] - 47 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Amendement rédactionnel.
Amendement rédactionnel, toutefois l’article auquel il s’applique punit de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende la « commande, conception, organisation, reproduction, distribution, diffusion d’une publicité, ou faire connaître, directement ou indirectement » un moyen de supprimer ou modifier des informations nécessaires aux mesures techniques.
[retiré] - 48 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Amendement de coordination prenant en compte l’insertion des articles prévus par ce projet de loi.
Amendement de coordination, mais les dispositions dont il prend acte sont particulièrement répressives
[adopté] - 49 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Amendement d’harmonisation sur l’application des mesures techniques au droit sui-generis des bases de données.
Amendement d’harmonisation, mais les dispositions dont il prend acte sont particulièrement répressives.
[adopté] + 50 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
La retransmission par le biais d’une antenne collective ne constitue pas une télédiffusion distincte.
Étendre la liste des exceptions va dans le bon sens mais ne résoud pas le problème de fond.
[adopté] + 51 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Préservation du statut particulier des droits voisins pour les agents publics.
Le droit actuel pour les musiciens d’orchestres publics en régie par ex. est dit plus favorable dans l’exposé de cet amendement (à vérifier ?).
[adopté] . 52 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Amendement rédactionnel.
Sans incidence.
[adopté] . 53 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Amendement rédactionnel.
Sans incidence.
[adopté] . 54 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Dans le cadre d’un partenariat de recherche public/privé, les droits attachés à une œuvre créée par un fonctionnaire sont cédés de plein droit à l’organisme public pour l’exploitation commerciale de l’œuvre.
L’évaluation de cet amendement se heurte à la complexité du débat sur le financement de la recherche publique.
[adopté] . 55 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Amendement rédactionnel.
Sans incidence.
[adopté] . 56 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Rémunération de l’auteur pour l’exploitation commerciale de l’œuvre dans le cadre d’un partenariat de recherche public/privé.
Amendement lié à l’amendement 54, l’évaluation de cet amendement se heurte à la complexité du débat sur le financement de la recherche publique.
[adopté] . 57 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Précision d’un délai de réponse pour les sociétés de perception et de répartition des droits aux observations du ministre de la Culture, avant saisie du tribunal.
Pas d’avis.
[adopté] . 58 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Amendement rédactionnel
Sans incidence.
[adopté] . 59 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Homologation par le ministre de la Culture des règlements du Comité de la réglementation comptable concernant les société de perception et de répartition des droits.
Pas d’avis.
[adopté] . 60 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Amendement de coordination.
Sans incidence.
[adopté] . 61 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Amendement de coordination.
Sans incidence.
[adopté] . 62 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Amendement de coordination.
Sans incidence.
[adopté] . 63 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Amendement de coordination.
Sans incidence.
[adopté] - 64 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Obligation de dépôt légal des « signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature en vue de la communication au public par voie électronique ». Ce dépôt peut être collecté automatiquement. L’identification des déposants est facilité par les registrars et le CSA. La mise en œuvre d’un code ou restriction d’accès par ces personnes ne peut faire obstacle à la collecte par les organismes dépositaires.
Exception pour les organismes de collecte du dépôt légal : ceux-ci ne peuvent être bloqués par des mesures techniques ; cet amendement permet ainsi un coutournement légal d’une mesure technique ; on aurait été bien inspiré d’étendre le contournement légal aux autres domaines où les mesures techniques constituent une privation de droit.
[adopté] . 65 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Suppression d’un article désormais déjà incorporé dans le code du patrimoine.
Sans incidence.
[adopté] . 66 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Suppression d’un point désormais déjà incorporé dans l’ordonnance de codification du 20 février 2004.
Sans incidence.
[adopté] . 67 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Suppression d’un point désormais rendu obsolète par l’ordonnance de codification du 20 février 2004.
Sans incidence.
[adopté] - 68 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Accès au contenu du dépôt légal pour des chercheurs dûment accrédités par les organismes dépositaires.
Cf. amendement 64.
[adopté] . 69 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Amendement de coordination avec la codification dans le code du patrimoine de la loi du 20 juin 1992 relative au dépôt légal.
Sans incidence.
[adopté] . 70 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Amendement de coordination avec la codification dans le code du patrimoine de la loi du 20 juin 1992 relative au dépôt légal.
Sans incidence.
[adopté] . 71 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Amendement de coordination avec la codification dans le code du patrimoine de la loi du 20 juin 1992 relative au dépôt légal.
Sans incidence.
[adopté] - 72 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Correction d’un oubli (sic !) : les dispositions de l’ensemble de la loi s’appliquent toutes également à la Nouvelle-Calédonie.
Cet oubli constituerait une anomalie juridique dont pourraient profiter les néo-calédoniéns dans le cas où les dispositions liberticides du présent projet de loi seraient adoptées.
[adopté] . 73 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Extinction du monopole de distribution dans l’Union européenne après la première vente étendue pour la Suisse et la Norvège.
Sans incidence.
[adopté] . 74 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Amendement rédactionnel précisant plus clairement le régime transitoire des droits d’auteurs ouverts par le projet aux auteurs agents publics.
Sans incidence.
[adopté] . 75 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Amendement rédactionnel.
Sans incidence.
[adopté] . 76 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Amendement de coordination avec la codification dans le code du patrimoine de la loi du 20 juin 1992 relative au dépôt légal.
Sans incidence.
[adopté] . 77 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Amendement de coordination avec la codification dans le code du patrimoine de la loi du 20 juin 1992 relative au dépôt légal.
Sans incidence.
[adopté] . 78 (M. Christian Vanneste, rapporteur, UMP Nord)
Amendement de coordination avec la codification dans le code du patrimoine de la loi du 20 juin 1992 relative au dépôt légal.
Sans incidence.
[adopté] ++ 79 (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche et les membres du groupe Socialiste)
Suppression de l’autorisation donnée par la Loi « Informatique et libertés » aux sociétés privées de perception et de gestion des droits d’auteur et de droits voisins de constituer de fichiers d’infractions au code de la propriété intellectuelle.
Suppression d’une mesure non fiable techniquement, autorisant des personnes morales de droit privé à effectuer des rappels à la loi et constituant une atteinte à la liberté de conscience et à la vie privée.
[non adopté] ++ 80 (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche et les membres du groupe Socialiste)
Préservation et respect des exceptions au droit d’auteur, et principalement l’exception pour copie privée, sans remise en cause pour des raisons liées à l’évolution technique.
Cet amendement tend à corriger un défaut majeur de la proposition de loi remettant en cause le droit à la copie privée ; si ce projet de loi prend pleinement en charge les droits des auteurs et des industries qui les servent, il ne fait que très peu mention des droits du public ; le droit au progrès doit en faire partie, au nom des usages actuels mais aussi au nom des usages futurs.
[retiré] ++ 81 (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche et les membres du groupe Socialiste)
Exception pour bibliothèques, écoles, musées, archives si pas d’avantage commercial ou économique direct ou indirect.
Étendre la liste des exceptions va dans le bon sens mais ne résoud pas le problème de fond.
[retiré] ++ 82 (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche et les membres du groupe Socialiste)
Suppression du test en trois étapes.
Le test en 3 étapes n’a pas à figurer dans la loi comme une disposition additionnelle et cumulative avec la définition légale de chacune des exceptions ou délimitations. Ceci créerait une insécurité juridique.
[non adopté] - - 83 (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche et les membres du groupe Socialiste)
Gestion web radio avec conditions fixées par décret.
Cet amendement va dans le bon sens mais les propositions faites pour le décret d’application renversent cette bonne intention en introduisant des mesures restrictives, remettant en cause notamment la possibilité d’écoute, via la copie privée, d’une émission de webradio au moment choisi individuellement par l’auditeur.
[non débattu] + 84 (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche et les membres du groupe Socialiste)
Mention de l’utilisation d’une mesure technique dans les contrats d’édition relatifs au droit d’auteur.
Cf. amendement 26.
[non débattu] ++ 85 (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche et les membres du groupe Socialiste)
Obligation de fourniture des informations essentielles à l’intéropérabilité.
Cet amendement tend à corriger un défaut majeur de la proposition de loi remettant en cause l’interopérabilité.
[non adopté] ++ 86 (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche et les membres du groupe Socialiste)
Procédure permettant aux auteurs et aux artistes de faire cesser l’usage abusif d’une mesure technique.
Respect de la primauté de la volonté de l’auteur.
[non adopté] ++ 87 (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche et les membres du groupe Socialiste)
Obligation d’information des consomateurs sur les mesures techniques présentes sur une œuvre et sur l’étendue et la portée des restrictions qu’elles imposent.
L’information du consommateur est primmordiale, lui permettant notamment de refuser de “consommer” des œuvres accompagnées de mesures techniques restreignant ses droits.
[non adopté] - 88 (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche et les membres du groupe Socialiste)
Présence de magistrats dans la composition du collège des médiateurs.
Ne suffit pas à limiter le danger que le collège des médiateurs constitue une juridiction d’exception, c’est la suppression globale de ce médiateur qu’il convient de demander.
[non adopté] - 89 (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche et les membres du groupe Socialiste)
Encadrement du fonctionnement du collège des médiateurs.
Même si cet amendement encadre l’action du médiateur, c’est la suppression globale de ce médiateur qu’il convient de demander pour éviter de créer une juridiction d’exception.
[non adopté] - 90 (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche et les membres du groupe Socialiste)
Organisation de consultations et de rapports d’activité du collège des médiateurs.
Même si cet amendement encadre l’action du médiateur, c’est la suppression globale de ce médiateur qu’il convient de demander pour éviter de créer une juridiction d’exception.
[non adopté] ++ 91 (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche et les membres du groupe Socialiste)
Litiges règlés par les tribunaux de grande instance, s’appuyant éventuellement sur la CNIL ou le Conseil de la concurrence.
Évite de créer une juridiction d’exception confiée à un collège de médiateurs.
[non débattu] ++ 92 (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche et les membres du groupe Socialiste)
Autorisation de contournement à des fins d’usages normaux.
Évite les mesures pénales répressives démesurées (3 ans de prison et 300 000) introduites dans cette transposition et contrairement au texte de la directive européenne qui auraient créé une véritable “présomption d’usage illicite”.
[non adopté] ++ 93 (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche et les membres du groupe Socialiste)
Suppression de l’article 14, définissant les peines encourrues par le contournement d’une mesure technique de restriction.
Cet amendement n’est pas disponible, il a toutefois été curieusement mis au vote pour être rejeté, mais plus rien ne peut encore étonner dans le simulacre de démocratie auquel tout le monde a pu assister durant l’examen de ce projet de loi.
[non adopté] + 94 (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche et les membres du groupe Socialiste)
Application de la redevance pour copie privée aux fournisseurs d’accès internet en fonction des débits de l’accès fourni à l’usager.
Confirme l’assimilation du téléchargement à un acte exercé dans le cadre de la copie privée.
[non adopté] ++ 95 (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche et les membres du groupe Socialiste)
Participation des fournisseurs d’accès internet à la commission chargée de fixer les rémunérations pour copie privée.
En phase avec l’amendement 94.
[non adopté] ++ 96 (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche et les membres du groupe Socialiste)
Fixation de la rémunération pour copie privée en fonction de la capacité d’enregistrement et de l’incidence constatée de la mise en œuvre des mesures techniques.
En phase avec l’amendement 94.
[non adopté] ++ 97 (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche et les membres du groupe Socialiste)
Financement des études et travaux de la commission par la taxe sur la copie privée.
Nécessaire à son indépendance.
[non adopté] ++ 98 (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche et les membres du groupe Socialiste)
Prise en compte de l’incidence constatée de la mise en œuvre des mesures techniques dans la rémunération pour copie privée ; encadrement et transparence de la commission fixant cette rémunération.
En phase avec l’amendement 96.
[non adopté] ++ 99 (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche et les membres du groupe Socialiste)
Prise en compte de l’utilisation ou non des mesures techniques et de la limitation du nombre de copies sur la répartition entre les ayants droit.
En phase avec l’amendement 96.
[non adopté] + 100 (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche et les membres du groupe Socialiste)
Extention de la redistribution des sommes issues de la redevance pour copié privée en faveur de la diversité et de l’innovation en matière d’offre culturelle sous forme numérique et à des actions collectives d’information et d’éducation sur les droits reconnus par la loi aux ayants droit et au public et sur les méfaits de la contrefaçon.
Sans commentaire.
[non adopté] + 101 (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche et les membres du groupe Socialiste)
Exception pour les activités d’enseignement et de recherche à des fins non commerciales.
Étendre la liste des exceptions va dans le bon sens mais ne résoud pas le problème de fond.
[non débattu] + 102 (MM. Jean Dionis du Séjour et Pierre-Christophe Baguet, UDF)
Exception pour consultation à des fins de recherches ou d’études privées dans des bibliothèques, écoles, musées, archives si pas d’avantage commercial ou économique direct ou indirect.
Étendre la liste des exceptions va dans le bon sens mais ne résoud pas le problème de fond.
[non adopté] + 103 (MM. Jean Dionis du Séjour et Pierre-Christophe Baguet, UDF)
Exception pour promotion d’expositions publiques d’œuvres artistiques.
Étendre la liste des exceptions va dans le bon sens mais ne résoud pas le problème de fond.
[non débattu] + 104 (MM. Jean Dionis du Séjour et Pierre-Christophe Baguet, UDF)
Extension du droit de citation pour les activités d’enseignement et de recherche à des fins non commerciales.
Étendre la liste des exceptions va dans le bon sens mais ne résoud pas le problème de fond.
[non adopté] + 105 (MM. Jean Dionis du Séjour et Pierre-Christophe Baguet, UDF)
Exception pour illustration dans un contexte d’information et pour des œuvres situées à titre permanent dans l’espace public.
Cf. amendement 11.
[non débattu] + 106 (MM. Jean Dionis du Séjour et Pierre-Christophe Baguet, UDF)
Extension de l’exception pour citation sans exigence de brièveté mais de manière proportionnelle par rapport à l’objectif poursuivi.
Cf. amendement 2. On préférera la formulation plus claire de cet amendement 106.
[non débattu] + 107 (MM. Jean Dionis du Séjour et Pierre-Christophe Baguet, UDF)
Extension de l’exception permettant d’avoir accès à des formats adaptés aux établissements ouverts au public.
Étendre la liste des exceptions va dans le bon sens mais ne résoud pas le problème de fond.
[non adopté] ++ 108 (MM. Jean Dionis du Séjour et Pierre-Christophe Baguet, UDF)
Exception pour bibliothèques, écoles, musées, archives si pas d’avantage commercial ou économique direct ou indirect.
Cf. amendement 81.
[non adopté] + 109 (MM. Jean Dionis du Séjour et Pierre-Christophe Baguet, UDF)
Prise en compte de l’application ou non des mesures techniques dans la rémunération issue de la redevance pour copie privée.
Cf. amendement 99 qui est plus complet.
[non débattu] - - 110 (MM. Jean Dionis du Séjour et Pierre-Christophe Baguet, UDF)
Disparition progressive de la rémunération pour copie privée au profit d’une compensation financière pour les ayants droit intégrée aux transactions portant sur des biens culturels.
Disparition d’une mesure d’équilibre prise en charge collectivement au profit d’une mesure contractuelle, impossible à mettre en place sans l’utilisation de mesures techniques intrusives, présumant par ailleurs que toute « transaction portant sur des biens culturels » soit faite dans un cadre économique et marchand.
[non adopté] + 111 (M. Jean-Luc Warsmann, UMP Ardennes)
Exception pour bibliothèques, écoles, musées, archives si pas d’avantage commercial ou économique direct ou indirec. Extension du droit de citation pour les activités d’enseignement et de recherche à des fins non commerciales. Exception pour consultation à des fins de recherches ou d’études privées dans des bibliothèques, écoles, musées, archives si pas d’avantage commercial ou économique direct ou indirect.
Cf. amendements 81, 104 et 102.
[non débattu] + 112 (M. Jean-Louis Dumont, PS Meuse)
La retransmission via une antenne collective est assimilée à une fixation transitoire et provisoire.
Étendre la liste des exceptions va dans le bon sens mais ne résoud pas le problème de fond.
[non débattu] + 113 (M. Claude Goasguen, UMP Paris)
Exception pour les établissement d’enseignement supérieur si pas d’avantage commercial ou économique direct ou indirect. Extension du droit de citation pour les activités d’enseignement et de recherche à des fins non commerciales.
Cf. amendements 82 et 104.
[adopté avec modifications : suppression de la référence aux archives] + 114 (MM. Jacques Pélissard, Bruno Bourg-Broc et Denis Merville, UMP)
Extension de l’exception permettant d’avoir accès à des formats adaptés aux établissements ouverts au public.
Cf. amendement 107.
[non débattu] + 115 (Mme Hélène Tanguy, UMP, MM. Pierre Albertini, App. UDF, André Flajolet, UMP, Philippe Auberger, UMP et Jean Lassalle, UDF)
Extension de l’exception permettant d’avoir accès à des formats adaptés aux établissements ouverts au public.
Cf. amendement 107.
[non débattu] ++ 116 (MM. Jacques Pélissard, Bruno Bourg-Broc et Denis Merville, UMP)
Exception pour bibliothèques, écoles, musées, archives si pas d’avantage commercial ou économique direct ou indirect.
Cf. amendement 81.
[non débattu] ++ 117 (Mme Hélène Tanguy, UMP, MM. Pierre Albertini, App. UDF, André Flajolet, UMP, Philippe Auberger, UMP et Jean Lassalle, UDF)
Exception pour bibliothèques, écoles, musées, archives si pas d’avantage commercial ou économique direct ou indirect.
Cf. amendement 81.
[non débattu] + 118 (M. Patrice Martin-Lalande, UMP Loir-et-Cher)
Extension de l’exception pour représentation privée et gratuite dans le cadre du cercle de familles à plusieurs familles utilisant une antenne collective.
Étendre la liste des exceptions va dans le bon sens mais ne résoud pas le problème de fond.
[non débattu] . 119 (M. Patrice Martin-Lalande, UMP Loir-et-Cher)
Autorisation à l’INA d’exploiter des programmes diffusés au moins vingt ans avant, en contrepartie du versement de rémunérations aux sociétés de perception et de répartition des droits.
Pas d’avis.
[non adopté] + 120 (Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère, Verts)
Exception pour les activités d’enseignement et de recherche à des fins non commerciales.
Cf. amendement 101.
[non adopté] + 121 (Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère, Verts)
Exception pour la transcription sous une forme accessible de l’œuvre pour la consultation par des personnes handicapées.
Cf. amendement 13.
[retiré] + 122 (Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère, Verts)
Extension du droit de citation pour les activités d’enseignement et de recherche à des fins non commerciales.
Cf. amendement 104.
[retiré] ++ 123 (Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère, Verts)
Exception pour bibliothèques, écoles, musées, archives si pas d’avantage commercial ou économique direct ou indirect.
Cf. amendement 81.
[retiré] + 124 (Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère, Verts)
Exception pour consultation à des fins de recherches ou d’études privées dans des bibliothèques, écoles, musées, archives si pas d’avantage commercial ou économique direct ou indirect.
Cf. amendement 102.
[non débattu] ++ 125 (Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère, Verts)
Obligation de fourniture des informations essentielles à l’intéropérabilité.
Cf. amendement 85. Par rapport à ce dernier, l’amendement 125 précise que le délai raisonnable pour fournir les informations nécessaires à l’interopérabilité est d’au maximum 30 jours.
[non adopté] ++ 126 (Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère, Verts)
Suppression de la qualification en délit de contrefaçon du contournement de mesures techniques.
Libère de la menace de “présomption d’usage illicite”.
[non débattu] ++ 127 (Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère, Verts)
Suppression des mesure pénales pour contournement de mesures techniques.
Libère des mesures pénales répressives démesurées (3 ans de prison et 300 000) associées à la “présomption d’usage illicite”.
[non adopté] + 128 (Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère, Verts)
Extension de l’exception pour citation sans exigence de brièveté mais de manière proportionnelle par rapport à l’objectif poursuivi.
Cf. amendement 106.
[non débattu] . 129 (M. Jean-Pierre Nicolas, UMP Eure)
Fixation de la redevance pour copie privée par une commission comprenant des représentants des auteurs, des artistes-interprètes, des producteurs et des consommateurs.
Pas d’avis.
[non débattu] + 130 (M. Jean-Pierre Nicolas, UMP Eure)
Mise en place d’une gestion collective obligatoire, où les fournisseurs d’accès internet serviraient d’intermédiaires entre le public et la société de perception et de répartition des droits.
Cf. amendement 94.
[non adopté] ++ 131 (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)
Suppression du test en trois étapes.
Cf. amendement 82.
[non débattu] ++ 132 (M. Patrice Martin-Lalande, UMP Loir-et-Cher)
Précision des conditions de mise en œuvre de l’interopérabilité.
Cf. amendement 125 (prévoit également un délai de 30 jours).
[non débattu] - - 133 (M. Christian Kert, UMP Bouches-du-Rhône)
Suppression de l’obligation de fourniture de licences dans des conditions équitables et non discriminatoires pour l’interopérabilité.
Amendement BSA en vue d’assoir les monopoles au mépris de la concurrence.
[non adopté] ++ 134 (M. Frédéric Dutoit et les membres du groupe Communistes et Républicains)
Exclusion des protocoles, des formats et des méthodes de brouillage, de cryptage, et de transformation de la définition de mesure technique.
Reprend une demande d’EUCD.info.
[non débattu] ++ 135 (M. Frédéric Dutoit et les membres du groupe Communistes et Républicains)
Précision des conditions de mise en œuvre de l’interopérabilité.
Cf. amendement 125 (prévoit également un délai de 30 jours).
[retiré] ++ 136 (MM. Jean Dionis du Séjour et Pierre-Christophe Baguet, UDF)
Exclusion des protocoles, des formats et des méthodes de brouillage, de cryptage, et de transformation de la définition de mesure technique.
Cf. amendement 134.
[non adopté] ++ 137 (MM. Jean Dionis du Séjour et Pierre-Christophe Baguet, UDF)
Précision des conditions de mise en œuvre de l’interopérabilité.
L’interopérabilité est primordiale, cf. amendement 85.
[non adopté] + 138 (MM. Jean Dionis du Séjour et Pierre-Christophe Baguet, UDF)
Obligation d’information des consomateurs sur les mesures techniques présentes sur une œuvre.
Cf. amendement 91.
[non débattu] - - 139 (M. Emmanuel Hamelin, UMP Rhône)
Suppression de l’obligation de fourniture de licences dans des conditions équitables et non discriminatoires pour l’interopérabilité.
Cf. amendement 133.
[retiré] - - 140 (M. Emmanuel Hamelin, UMP Rhône)
Obligation d’information des consommateurs sur les mesures techniques présentes sur une œuvre.
Cf. amendement 91, mais comme il s’agit ici de substituer ceci à l’obligation d’interopérabilité et non de compléter l’article, cet amendement, avec le précédent, est jugé défavorable.
[non débattu] ++ 141 (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)
Bénéfice de l’exception pour copie privée aux copies réalisées par téléchargement sur les services de communication en ligne aux personnes physiques qui se sont acquittées de la rémunération dues aux ayants droit.
Confirme le droit existant sans équivoque.
[non débattu] ++ 142 (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)
Bénéfice de l’exception pour copie privée copies réalisées pour un usage privé par téléchargement sur Internet et à des fins non directement ou indirectement commerciales.
Confirme le droit existant sans équivoque.
[retiré] ++ 143 (MM. Bernard Carayon, Richard Cazenave, Georges Colombier, Claude Goasguen et Jacques Remiller)
Précision des conditions de mise en œuvre de l’interopérabilité.
Cf. amendement 125 (prévoit également un délai de 30 jours).
[adopté avec sous-amendement 256] ++ 144 (MM. Bernard Carayon, Richard Cazenave, Georges Colombier, Claude Goasguen et Jacques Remiller)
Exclusion des protocoles, des formats et des méthodes de brouillage, de cryptage, et de transformation de la définition de mesure technique.
Cf. amendement 134.
[non débattu] + 145 (M. Emmanuel Hamelin, UMP Rhône)
Préservation les conditions de mise en œuvre de l’exception de « courte citation » y compris lorsqu’il s’agit du compte-rendu des manifestations sportives.
Étendre la liste des exceptions va dans le bon sens mais ne résoud pas le problème de fond.
[non débattu] + 146 (M. Emmanuel Hamelin, UMP Rhône)
Préservation les conditions de mise en œuvre de l’exception de « courte citation » y compris lorsqu’il s’agit du compte-rendu des manifestations sportives.
Cf. amendement 145.
[non adopté] ++ 147 (M. Jean Dionis du Séjour, UDF Lot-et-Garonne)
Suppression du collège de médiateurs.
Reprend une demande d’EUCD.info.
[non débattu] ++ 148 (M. Frédéric Dutoit et les membres du groupe Communistes et Républicains)
Punition par une amende du contournement d’une mesure technique, au lieu de son assimilation à un délit de contrefaçon.
Reprend une demande d’EUCD.info.
[non débattu] ++ 149 (M. Frédéric Dutoit et les membres du groupe Communistes et Républicains)
Punition par une amende de la suppression d’une information électronique protégée, au lieu de son assimilation à un délit de contrefaçon.
Reprend une demande d’EUCD.info.
[adopté] - - 150 (M. Thierry Mariani, UMP Vaucluse)
Assimilation à un délit de contrefaçon de l’édition et de la distribution de tout logiciel suceptible de diffuser des œuvres protégées par un droit de propriété littéraire et artistique, ainsi que l’incitation à l’utilisation d’un tel logiciel, à moins que le logiciel n’incorpore une mesure technique de restriction.
Reprend la formulation faite par le CSPLA de l’amendement VU/SACEM/BSA.
[non débattu] - - 151 (MM. Jean Dionis du Séjour et Pierre-Christophe Baguet, UDF)
Assimilation à un délit de contrefaçon de l’édition et de la distribution de tout logiciel suceptible de diffuser des œuvres protégées par un droit de propriété littéraire et artistique, ainsi que l’incitation à l’utilisation d’un tel logiciel, à moins que ce logiciel n’incorpore une mesure technique de restriction.
Cf. amendement 150.
[adopté] + 152 (M. Patrice Martin-Lalande, UMP Loir-et-Cher)
Préservation du droit d’auteur pour les enseignants titulaires des établissements publics d’enseignement supérieur.
Préservation importante des droits moraux garantissant l’indépendance et la liberté scientifique des universitaires, qui pourraient être remis en cause par les articles 17 et 18 du présent projet de loi.
[adopté] ++ 153 (M. Alain Suguenot, UMP Côte-d’Or)
Bénéfice de l’exception pour copie privée aux copies réalisées par téléchargement sur les services de communication en ligne aux personnes physiques qui se sont acquittées de la rémunération dues aux ayants droit.
Cf. amendement 141.
[adopté] ++ 154 (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)
Bénéfice de l’exception pour copie privée aux copies réalisées par téléchargement sur les services de communication en ligne aux personnes physiques qui se sont acquittées de la rémunération dues aux ayants droit.
Cf. amendement 141.
[non débattu] ++ 155 (M. Alain Suguenot, UMP Côte-d’Or)
Bénéfice de l’exception pour copie privée aux copies réalisées par téléchargement sur les services de communication en ligne aux personnes physiques qui se sont acquittées de la rémunération dues aux ayants droit.
Cf. amendement 141.
[non débattu] ++ 156 (M. Emmanuel Hamelin, UMP Rhône)
Suppression du test en trois étapes.
Cf. amendement 82.
[non adopté] + 157 (M. Emmanuel Hamelin, UMP Rhône)
Exception pour reproduction d’œuvres situées à titre permanent dans l’espace public.
Étendre la liste des exceptions va dans le bon sens mais ne résoud pas le problème de fond.
[non adopté] + 158 (M. Emmanuel Hamelin, UMP Rhône)
Exception pour promotion d’expositions publiques d’œuvres artistiques.
Cf. amendement 103.
[non adopté] + 159 (M. Dominique Richard, UMP Maine-et-Loire)
Exception pour promotion d’expositions publiques d’œuvres artistiques.
Cf. amendement 103.
[non adopté] + 160 (M. Frédéric Dutoit et les membres du groupe Communistes et Républicains)
Droit de reproduction et de réprésentation pour les handicapés exercé par les établissements ouverts au public tels que bibliothèques, archives et centres de documentation.
Étendre la liste des exceptions va dans le bon sens mais ne résoud pas le problème de fond.
[retiré] ++ 161 (M. Frédéric Dutoit et les membres du groupe Communistes et Républicains)
Exception pour bibliothèques, écoles, musées, archives si pas d’avantage commercial ou économique direct ou indirect.
Cf. article 81
[retiré] ++ 162 (M. Frédéric Dutoit et les membres du groupe Communistes et Républicains)
Exception pour bibliothèques, écoles, musées, archives si pas d’avantage commercial ou économique direct ou indirect.
Cf. article 81
[retiré] + 163 (M. Frédéric Dutoit et les membres du groupe Communistes et Républicains)
Exception pour les activités d’enseignement et de recherche à des fins non commerciales.
Cf. article 101
[retiré] ++ 164 (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)
Autorisation de la commercialisation sans but lucratif dans le cadre de l’exception pour les handicapés.
Habile formulation pour respecter le test en 3 étapes.
[retiré] ++ 165 (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)
Libre choix des moyens de diffusion et des supports dans le cadre de l’exception pour les handicapés.
Mesure en faveur des handicapés.
[non adopté] . 166 (MM. Jean Dionis du Séjour et Pierre-Christophe Baguet, UDF)
Quota de 10 % de diffusion pour la musique instrumentale.
Pas d’avis.
[non débattu] + 167 (MM. Jean Dionis du Séjour et Pierre-Christophe Baguet, UDF)
Dépot légal des œuvres pour les handicapés.
Mesure en faveur des handicapés.
[non adopté] - 168 (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)
Évaluation des exceptions fixées par le présent projet de loi en 2008.
Les exceptions fixées ici ne sont qu’un rappel des droits fondamentaux des « utilisateurs » de biens culturels, il est dangereux de leur conférer un caractère transitoire, qui plus est inutile puisque le droit d’auteur peut évoluer sans cette disposition.
[non débattu] . 169 (M. Emmanuel Hamelin, UMP Rhône)
Gestion d’une licence collective pour les œuvres musicales radiodiffusées par une société de perception et de répartition des droits.
Pas d’avis.
[non débattu] . 170 (M. Emmanuel Hamelin, UMP Rhône)
Précision de l’application du droit aux œuvres radiodiffusées.
Pas d’avis.
[adopté] . 171 (M. Dominique Richard, UMP Maine-et-Loire)
Précision de l’application du droit aux œuvres radiodiffusées.
Cf. amendement 170.
[non débattu] - 172 (MM. Emmanuel Hamelin, Georges Fenech et Christian Philip, UMP)
Exception pour les activités d’enseignement et de recherche à des fins non commerciales.
Ne fais qu’introduire une dispense de paiement au lieu d’une véritable exception.
[adopté] . 173 (MM. Jean Dionis du Séjour et Pierre-Christophe Baguet, UDF)
Précision de l’application du droit aux œuvres radiodiffusées.
Cf. amendement 170.
[non débattu] + 174 (MM. Jean Dionis du Séjour et Pierre-Christophe Baguet, UDF)
Publicité des réunions de la commission pour la copie privée.
Cf. amendement 24.
[retiré] - - 175 (MM. Jean Dionis du Séjour et Pierre-Christophe Baguet, UDF)
Adaptation de la redevance pour copie privée à l’utilisation “effective” de mesures techniques en fonction de l’incidence sur les usages des consommateurs.
Cf. amendement 23.
[non adopté] ++ 176 (M. Frédéric Dutoit et les membres du groupe Communistes et Républicains)
Remboursement de la redevance pour copié privée en faveur des acteurs du secteur de la santé.
Extension d’un droit existant pour les entreprises de communication audiovisuelle, les producteurs, les éditeurs, les organismes aidant les handicapés, aux acteurs du secteur de la santé, en raison de l’utilisation croissante de supports d’enregistrement numérique dans ce domaine.
[adopté] ++ 177 (MM. Guy Geoffroy et Bernard Depierre, UMP)
Remboursement de la redevance pour copié privée en faveur des acteurs du secteur de la santé.
Cf. amendement 176.
[non débattu] . 178 (M. Emmanuel Hamelin, UMP Rhône)
Amendement de précision introduisant un sous-titre « Compensation équitable pour copie privée ».
Pas d’avis.
[non débattu] . 179 (M. Emmanuel Hamelin, UMP Rhône)
Amendement de précision remplaçant « rémunération » par « compensation équitable » dans le cadre de l’exception pour copie privée.
Pas d’avis.
[non débattu] . 180 (M. Emmanuel Hamelin, UMP Rhône)
Amendement de précision ajoutant que l’exception pour copie privée donne lieu à rémunération « en réparation du préjudice subi ».
Pas d’avis.
[non débattu] . 181 (M. Emmanuel Hamelin, UMP Rhône)
Fixation du montant de la rémunération liée à l’exception pour copie privée en fonction du préjudice subi.
Pas d’avis.
[non adopté] + 183 (M. Alain Suguenot, UMP Côte-d’Or)
Application de la redevance pour copie privée aux fournisseurs d’accès internet.
Cf. amendement 94, mais attention à la mise en œuvre risquant d’empiler les redevances.
[non adopté] + 184 (M. Alain Suguenot, UMP Côte-d’Or)
Application de la redevance pour copie privée aux fournisseurs d’accès internet en fonction du type d’abonnement.
Cf. amendement 183.
[non adopté] . 185 (M. Alain Suguenot, UMP Côte-d’Or)
Application de la redevance pour copie privée aux clients des fournisseurs d’accès internet ayant choisi de réaliser des copies privées.
Condition difficilement applicable.
[non adopté] + 186 (M. Alain Suguenot, UMP Côte-d’Or)
Application de la redevance pour copie privée aux fournisseurs d’accès internet.
Cf. amendement 183.
[non adopté] + 187 (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)
Application de la redevance pour copie privée aux fournisseurs d’accès internet en fonction du type d’abonnement.
Cf. amendements 183 et 184.
[non adopté] + 188 (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)
Participation des fournisseurs d’accès internet à la commission chargée de fixer les rémunérations pour copie privée.
Cf. amendement 95.
[non débattu] . 189 (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)
Insertion d’un titre pour les articles encadrant les actes de mise à disposition d’œuvres protégées au public via Internet.
Pas d’avis.
[non débattu] ++ 190 (MM. Bernard Carayon, Richard Cazenave, Georges Colombier, Claude Goasguen et Jacques Remiller)
Limitation de la restriction imposée par une mesure technique au premier accès à l’œuvre.
Respecte la situation actuelle pour laquelle l’acquitement des droits patrimoniaux sur une œuvre ne se fait qu’une seule fois (par ex. un livre peut être lu un nombre illimté de fois, à partir du moment où on se l’est légalement procuré).
[non débattu] ++ 191 (MM. Bernard Carayon, Richard Cazenave, Georges Colombier, Claude Goasguen et Jacques Remiller)
Subordination des mesures techniques à un avis de la CNIL.
Le traçage susceptible d’être mis œuvre avec l’utilisation de mesures techniques doit être réglementé par l’autorité compétente.
[non débattu] ++ 192 (MM. Bernard Carayon, Richard Cazenave, Georges Colombier, Claude Goasguen et Jacques Remiller)
Subordination des mesures techniques à un avis de la Direction centrale de la sécurité des systèmes d’information (DCSSI) dans l’année qui suit leur mise en œuvre.
Les dangers que fait peser l’utilisation de mesures techniques quant à la sécurité nécessitent que les mesures techniques soient réglementées par l’autorité compétente.
[retiré] - - 193 (MM. Patrice Martin-Lalande et Dominique Richard, UMP)
Autorisation, sous contrôle de la CNIL, aux fournisseurs d’accès de mettre en place des systèmes d’alerte et de blocage des contenus portant atteinte à l’un des droits de l’auteur ou à l’une des dispositions interdisant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale ou la pornographie enfantine.
Risque pour la vie privée.
[non débattu] ++ 194 (MM. Bernard Carayon, Richard Cazenave, Georges Colombier, Claude Goasguen et Jacques Remiller)
Exceptions à l’interdiction de contournement des mesures techniques pour usage licite, sécurité informatique, vie privée, interopérabilité.
Exceptions prises en compte dans le DMCA, équivalent aux États-Unis de la directive EUCD dont ce projet de loi est la transposition.
[non débattu] ++ 195 (M. Patrice Martin-Lalande, UMP Loir-et-Cher)
Exceptions à l’interdiction de contournement des mesures techniques pour usage licite, sécurité informatique, vie privée, interopérabilité.
Cf. amendement 194.
[non débattu] - - 196 (M. Emmanuel Hamelin, UMP Rhône)
Assimilation à une contrefaçon de toute publicité, mise à disposition et utilisation sur quelque forme et quelque support que ce soit, de moyens permettant la suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique protégeant un logiciel.
Grave atteinte à la liberté d’information, à la sécurité informatique et à l’interopérabilité.
[non débattu] . 197 (M. Alain Suguenot, UMP Côte-d’Or)
Amendement de cohérence prenant en compte les dispositions des précédents amendements dans l’utilisation de la rémunération pour copie privée.
Sans incidence.
[non adopté] . 198 (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)
Amendement de cohérence prenant en compte les dispositions des précédents amendements dans l’utilisation de la rémunération pour copie privée.
Cf. amendement 197.
[non adopté] + 199 (MM. Jean Dionis du Séjour et Pierre-Christophe Baguet, UDF)
Augmentation de 25 à 30% du reversement de la rémunération pour copie privée à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes.
Prend en compte la déduction des frais de gestion des sociétés de perception et de répartition.
[non adopté] ++ 200 (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)
Non limitation des actions d’aide à la création, à la diffusion et à la formation aux seuls auteurs et artistes membres d’une société de perception et de répartition des droits.
Libère les artistes du monopole de la SACEM et équivalents, par exemple les artistes diffusant leurs œuvres sous une licence « Creative Commons ».
[retiré] ++ 201 (M. Patrice Martin-Lalande, UMP Loir-et-Cher)
Exclusion des protocoles, des formats et des méthodes de brouillage, de cryptage, et de transformation de la définition de mesure technique.
Cf. amendement 134.
[non débattu] ++ 202 (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)
Légalisation des échanges numériques non-commerciaux de musiques effectués par les personnes acceptant de conclure un nouveau contrat social garant de la rémunération des créateurs.
Met fin à la répression pénale des échanges de musiques par le grand public tout en garantissant la rétribution des artistes par le biais d’une licence légale.
[non adopté] ++ 203 (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)
Légalisation des échanges numériques non-commerciaux de musiques, d’images, de photos et de dessins effectués par les personnes acceptant de conclure un nouveau contrat social garant de la rémunération des créateurs.
Ajoute à l’amendement 202 les œuvres graphiques, photographiques, d’illustration ou de dessin.
[non débattu] ++ 204 (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)
Autorisation de mise à la disposition d’œuvres à des fins non commerciales dans le cadre d’une licence légale.
Définit un nouveau contrat social garant de la rémunération des créateurs.
[non débattu] ++ 205 (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)
Conditions générales pour la mise en place d’une licence légale.
Détermine les modalités de fixation et de collecte de la rémunération perçue en contrepartie de l’autorisation d’échanger des œuvres à l’aide d’un service de communication en ligne selon l’amendement 204.
[non adopté] ++ 206 (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)
Mise en place par une convention entre les auteurs-compositeurs, les artistes-interprètes, les producteurs et les représentants des consommateurs du niveau de la rémunération perçue auprès des consommateurs dans le cadre d’une licence légale.
Précise les modalités de la licence légale des amendements 204 et 205.
[non adopté] ++ 207 (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)
Intervention des fournisseurs d’accès internet comme intermédiaires entre les ayants droit et les consommateurs dans le cadre d’une licence légale.
Précise les modalités de la licence légale des amendements 204, 205 et 206.
[non adopté] ++ 208 (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)
Insertion d’un titre pour les articles encadrant les actes de mise à disposition d’œuvres protégées au public via Internet.
Cf. amendement 189.
[non débattu] ++ 209 (M. Alain Suguenot, UMP Côte-d’Or)
Insertion d’un titre pour les articles encadrant les actes de mise à disposition d’œuvres protégées au public via Internet.
Cf. amendement 208.
[non débattu] ++ 210 (M. Alain Suguenot, UMP Côte-d’Or)
Autorisation de mise à la disposition d’œuvres à des fins non commerciales dans le cadre d’une licence légale.
Cf. amendement 204.
[non débattu] ++ 211 (M. Alain Suguenot, UMP Côte-d’Or)
Mise en place par une convention entre les auteurs-compositeurs, les artistes-interprètes, les producteurs et les représentants des consommateurs du niveau de la rémunération perçue auprès des consommateurs dans le cadre d’une licence légale.
Cf. amendement 206.
[non débattu] ++ 212 (M. Alain Suguenot, UMP Côte-d’Or)
Intervention des fournisseurs d’accès internet comme intermédiaires entre les ayants droit et les consommateurs dans le cadre d’une licence légale.
Cf. amendement 207.
[non adopté] + 213 (MM. Jean Dionis du Séjour et Pierre-Christophe Baguet, UDF)
Contrôle de la gestion des sociétés de perception et de répartition des droits par la Cour des comptes.
Améliore la transparence des sociétés de perception et de répartition des droits.
[non adopté] ++ 214 (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)
Obligation d’utilisation de standards ouverts pour le dépôt légal d’œuvres en ligne.
Mesure essentielle pour permettre un accès sans discrimination.
[non adopté] ++ 215 (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)
Obligation de fourniture d’une copie dans un format électronique reconnu comme standard ouvert par l’éditeur de tout ouvrage faisant l’objet d’un dépôt légal.
Mesure essentielle pour permettre un accès sans discrimination.
[non débattu] ++ 216 (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)
Exception pour illustration dans un contexte d’information et pour des œuvres situées à titre permanent dans l’espace public.
Ajoute l’inclusion fortuite d’une œuvre protégée dans un autre produit aux dispositions des amendements 11 et 105.
[non débattu] - - 217 (M. Emmanuel Hamelin, UMP Rhône)
Le texte de cet amendement reprend fidèlement l’article du projet de loi qu’il est censé amender, en y ajoutant des fautes d’orthographe (au 1er alinéa, « quelle » au lieu de « qu’elle », sans rapport avec l’exposé des motifs avancé !
Erreur dans la rédaction ou le dépôt de cet amendement.
[non débattu] ++ 218 (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert, PS)
Suppression du test en trois étapes.
Cf. amendement 82.
[non adopté] . 219 (M. Alain Suguenot, UMP Côte-d’Or)
Remplacement du « bénéficiaire » des droits d’auteur par « titulaire ».
Pas d’avis.
[non adopté] ++ 220 (M. Alain Suguenot, UMP Côte-d’Or)
Exception pour copie pri